Conditions générales de vente et de livraison

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1. Généralités

En l’absence de stipulations écrites contraires, toutes les affaires sont soumises aux conditions générales de vente et de livraison suivantes.

2. Confirmation de commande

Le client est engagé par sa commande vis-à-vis de Pitec SA. L’engagement de Pitec SA n’existe qu’après sa confirmation écrite d’acceptation de la commande, sous réserve toutefois d’un dédit d’un des fournisseurs de Pitec SA et de cas de force majeure.

3. Prix

Sans autres conditions conclues par écrit, les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA. Les prix sont sans engagement et peuvent être révisés à tout moment. Nous facturons les prix valables le jour de la livraison.

4. Documentation technique

L’intégralité de la documentation technique (dessins, projets, plans etc.) reste notre propriété intellectuelle, qui ne peut être copiée ou reproduite, ni communiquée à des tiers sous quelque forme que soit.

5. Délais de livraison

La société Pitec SA s’efforce de respecter ponctuellement les délais de livraison prévus, Pitec SA ne peut toutefois assumer aucune responsabilité à cet égard. En cas de grève des fournisseurs, des compagnies de transport, des douanes, et dans d’autres cas où le retard serait imputable à un tiers, les délais prévus sont automatiquement prolongés en rapport au retard intervenu. Dans ce cas, le client est tenu d’accorder un délai supplémentaire adéquat. Il ne peut être exigé de dommages-intérêts pour raison de retard de livraison.

6. Livraison

Sans autre arrangement conclu par écrit, les livraisons en Suisse et au Liechtenstein sont effectuées franco domicile à partir d’une valeur de commande de CHF 200.00. Lorsque les livraisons sont effectuées par notre propre camion, notre personnel aide à entrer la marchandise. Le client doit également mettre du personnel aidant à disposition et, si nécessaire, des moyens techniques (grue, chariot élévateur, etc.). Il doit aussi prévoir un accès libre du lieu de déchargement et des possibilités convenables pour entrer la marchandise. Des livraisons partielles sont acceptées. Toute modification après réception de la commande, y compris celles nécessaires pour des raisons de construction, seront facturées en supplément au client. Dans un souci d’adaptation à l’évolution des techniques, Pitec SA est en droit d’apporter de sa propre initiative des modifications techniques aux marchandises objet du contrat jusqu’à leur délivrance.

7. Expédition

En cas de livraison par camion, tout dommage éventuel causé par le transport doit immédiatement être signalé au chauffeur à l’arrivée de la marchandise et doit être inscrit sur le double du bulletin de livraison. En cas de transport par chemin de fer, coursier ou par poste, le destinataire s’engage, en cas de dommage, à faire établir et à se faire remettre un procès-verbal par les fonctionnaires préposés au transport.

8. Montage

Lorsque le montage doit être réalisé par Pitec SA, le client est tenu d’entreposer la marchandise dans un endroit sûr et sec et ce depuis le moment de la livraison jusqu’au montage, en assumant tous les frais et tous les risques. Durant tout le temps que dure le montage, des conditions de travail acceptables doivent être assurées à notre personnel de montage (p. ex. pièces chauffées en hiver, éclairage, etc.). Avant le début du montage, tous les travaux préliminaires nécessaires, comme creusement du sol, fondations, traversées de plafonds, etc. devront être réalisés suivant nos indications et nos plans. Dans le cas où le montage ne peut être commencé à la date prévue ou doit être interrompu parce que les travaux de constructions ne sont pas terminés, nous nous réservons le droit de facturer les frais occasionnés et les temps d’arrêt.
En l’absence de stipulations contraires dans nos offres ou contrats de vente, les prestations et travaux suivants sont toujours à la charge du client:

• toutes les conduites d’amenée et de descente (eau, électricité, gaz, hottes à vapeur, cheminée, etc.) jusqu’à la marchandise objet de la vente et toutes celles qui en partent, y compris les raccordements;
• tous les travaux de maçonnerie, de percement et de revêtement;
• la mise à disposition d’électricité, d’eau, de matériel de chauffage, d’échafaudages ainsi que de tout le matériel nécessaire à la mise en service et aux marches d’essai;
• les ouvertures nécessaires à la mise en place des marchandises fournies par nous;
• les fondations, consoles, praticables, etc.;
• le dépannage en cas de fluctuations anormales de l’alimentation électrique ou de courant d’induction trop élevé.
• En cas d’écarts entre la quantité de livraison convenue selon l’offre ou la commande et la livraison effective, nous nous réservons le droit de facturer les quantités effectivement livrées (p. ex. conduites).

9. Modalités de règlement

Sans autres conditions conclues par écrit, nos factures sont payables 30 jours nets à compter de la date d‘établissement de la facture, sans déduction d’escompte. Le 30ème jour à partir de la date de facture est considéré comme jour d’échéance. Le délai de paiement de trente jours est respecté lorsque Pitec SA peut disposer du montant intégral au plus tard le 30ème jour à partir de la date de facture. Le délai de paiement est à respecter même dans le cas où le client peut faire valoir une prétention légitime dans le cadre de la garantie. Le débiteur renonce à déduire du prix d’achat toute réclamation éventuelle qu’il aurait à faire valoir auprès de Pitec SA.

10. Traitement des rappels

Si le client dépasse un délai de paiement imparti, qu’il est en retard sans mise en demeure préalable et Pitec SA est en droit de facturer en plus des intérêts de retard d'au moins 7 % du montant dû. En cas de retard de paiement du client, Pitec AG se réserve le droit de résilier le contrat. Si le client est en retard pour un paiement partiel, Pitec AG a le droit, en plus de la demande du paiement partiel dû, d'exiger le solde du prix en un seul paiement ou de résilier le contrat. Des frais de traitement de CHF 20.00 seront prélevés pour les rappels. Pitec AG se réserve le droit, après deux rappels, de transmettre la créance à un prestataire de services de recouvrement. Dans ce cas, les frais de traitement s'orientent selon www.fairpay.ch

11. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet, toutes les marchandises objets du contrat d’achat restent propriété de Pitec SA. Pitec SA peut, si elle le désire, inscrire la réserve de propriété au Registre des Pactes de réserve de propriété.

12. Garantie

Cette clause rend caduque l’obligation de garantie sur vices de Pitec SA prévue par la loi, et est remplacée par le droit du client à une réparation gratuite à condition que ce dernier signale le ou les vice(s) survenu(s) immédiatement après avoir reçu et soigneusement vérifié l'objet. S'il le néglige, l'objet en question est considéré comme accepté sauf si le défaut ne s'est pas manifesté. Si le défaut se manifeste plus tard, le client doit en informer Pitec SA immédiatement, autrement l'objet sera considéré comme accepté malgré le ou les défauts. Sauf en cas d'un autre arrangement par écrit, la durée de la garantie est d'une année en débutant le jour de la livraison. En cas de fonctionnement en équipes, la durée de garantie est réduite de moitié. Pitec SA se réserve le droit de remplacer des pièces défectueuses au lieu de les réparer. Toute pièce remplacée devient propriété de Pitec SA. Des disfonctionnements dus à une usure normale ne seront pas considérés comme des défauts. En cas de disfonctionnements causés par des erreurs de maintenance ou de manipulation ne sont pas considérés comme défauts et le client n'a droit à aucune revendication. Ceci s'applique également dans le cas d'interventions, de modifications ou de fausses manipulations du client ou d’un tiers sur l'objet en question. Des réparations ne s'effectuent que vis-à-vis du client. La durée de la garantie ne sera pas modifiée par la réparation et sa validité continue sans interruption. Le client ne peut revendiquer le remplacement de dommages directs ou indirects, tels que perte de gain, perte de production, etc. subis en raison d’un vice de la marchandise objet du contrat. Cette exclusion de garantie est valable tant pour les revendications contractuelles que, sous réserve de limitations légales, pour les revendications non fixées dans le contrat.

13. Protection des données

La société Pitec SA saisit et traite des données dans le seul but d’entretenir des relations d’affaires, afin de pouvoir offrir au client le meilleur service possible et un accès facilité aux produits et prestations de service.

14. Droit applicable

Le droit applicable est le droit suisse.

15. For

Le for juridique est à Oberriet SG.